Texte 2004000493

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2004
Numéro
2004000493
Page
68413
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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