Lex Iterata

Texte 2004000486

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 6, # 2, alinéa 3 et de l'article 7, # 1er, alinéa 3 et # 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2004
Numéro
2004000486
Page
67691
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex