Lex Iterata

Texte 2004000485

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2004
Numéro
2004000485
Page
67697
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex