Lex Iterata

Texte 2004000468

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi-programme du 22 décembre 2003

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2004
Numéro
2004000468
Page
68084
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex