13 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant les formes et les conditions selon lesquelles la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise à la disposition du public.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-9-2004
- Numéro
- 2004000448
- Page
- 64974
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-07-13/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-09-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise gratuitement à la disposition du public par voie de l'internet.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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