13 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant les formes et les conditions selon lesquelles la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise à la disposition du public.

Article 1er.La documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise gratuitement à la disposition du public par voie de l'internet.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.