Lex Iterata

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-9-2004
Numéro: 2004000440
Page: 67536
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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