Lex Iterata

Texte 2004000439

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-2004
Numéro
2004000439
Page
67543
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex