Texte 2004000385

13 JUILLET 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, # 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2004
Numéro
2004000385
Page
65791
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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