Texte 2004000383

13 JUILLET 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2004
Numéro
2004000383
Page
65819
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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