Lex Iterata

Texte 2004000378

13 JUILLET 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 2004 abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, # 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, # 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2004
Numéro
2004000378
Page
64975
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex