Lex Iterata

Texte 2004000377

13 JUILLET 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 mars 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-8-2004
Numéro
2004000377
Page
61720
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex