9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 23-06-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 22-7-2004
- Numéro
- 2004000362
- Page
- 56992
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-09/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2008-06-16/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>
