9 JUIN 2004. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 23-06-2008)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 22-7-2004
Numéro: 2004000362
Page: 56992
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-09/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2008-06-16/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.