5 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 12 septembre 2001 et 5 novembre 2002 est remplacé par la disposition suivante :

" Le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention et les fonctionnaires ou membres du personnel, d'un grade d'au moins rang 13 ou le mandataire N-2, appartenant à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention sont désignés pour infliger les amendes administratives visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004.