Texte 2004000343
Chapitre 1er.- De la consultation et de la rectification des données électroniques reprises sur la carte d'identité.
Article 1er.§ 1er. Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique peut consulter à tout moment les données électroniques qui sont enregistrées sur sa carte au moyen d'un appareil de lecture relié à un ordinateur et d'un programme de visualisation de ces données.
§ 2. Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique peut consulter les données électroniques qui sont enregistrées sur sa carte auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population.
Lorsque le titulaire de la carte use de son droit de consultation auprès de sa commune, il se présente personnellement au service compétent de la commune et, après vérification de l'identité du demandeur, il y est donné suite immédiatement.
Les informations doivent être communiquées par écrit et sous une forme aisément compréhensible. Elles doivent reproduire la totalité des données relatives à la personne concernée et être conformes à leur contenu.
Art. 2.§ 1er. S'il constate que les données à caractère personnel enregistrées électroniquement sur sa carte d'identité ne sont pas reprises de manière précise, complète et exacte, le titulaire de la carte peut introduire une demande de rectification en s'adressant personnellement au service compétent de la commune où il est inscrit dans les registres de population.
§ 2. La personne exerçant son droit de rectification devra fournir à l'appui de sa demande tous les éléments de preuve susceptibles d'être pris en considération.
§ 3. Si une donnée à caractère personnel enregistrée électroniquement sur la carte d'identité se révèle être imprécise, incomplète ou inexacte, la commune met en oeuvre la procédure de mise en conformité de cette donnée.
§ 4. Le droit de rectification est exercé gratuitement.
Chapitre 2.- De la consultation et de la rectification des informations reprises au registre de la population ou au Registre national des personnes physiques.
Art. 3.§ 1er. Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés peut consulter à tout moment les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques au moyen d'un appareil de lecture relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet du Registre national. [1 Chaque titulaire peut [2 également]2 obtenir gratuitement un certificat, établi d'après les informations reprises au Registre national des personnes physiques, conformément aux modèles déterminés par le Ministre de l'Intérieur, pour autant que les informations qu'ils contiennent le concernent. Ce certificat est revêtu du cachet électronique du Registre national des personnes physiques. Le titulaire concerné ne doit justifier d'aucun intérêt particulier.]1[2 Le certificat peut être obtenu au moyen d'un appareil de lecture relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet du Registre national ou, si le titulaire souhaite que ledit certificat soit légalisé par le Service public fédéral Affaires étrangères, par l'intermédiaire du site Internet de ce dernier.]2
Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique dont les certificats de signature et d'identité sont activés peut consulter à tout moment les informations le concernant reprises au registre de la population au moyen d'un appareil de lecture relié à un ordinateur connecté à Internet et par l'intermédiaire du site Internet de sa commune si une telle application y est développée. [1 Chaque titulaire peut de la même manière obtenir un certificat, établi d'après les informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, pour autant que les informations qu'ils contiennent le concernent. Ce certificat est revêtu du cachet électronique de la commune. Le titulaire concerné ne doit justifier d'aucun intérêt particulier.]1
Les informations recueillies de cette manière par le titulaire de la carte d'identité électronique ne peuvent être communiquées, sauf autorisation expresse du titulaire de la carte d'identité électronique.
§ 2. Chaque titulaire d'une carte d'identité électronique peut consulter les informations le concernant reprises au Registre national des personnes physiques ou au registre de la population auprès de la commune dans laquelle il est inscrit aux registres de la population.
Cette demande de consultation est effectuée selon la procédure reprise par l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'exercice du droit d'accès et du droit de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et par l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres.
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(1AR 2017-03-09/28, art. 19, 002; En vigueur : 08-05-2017)
(2AR 2019-11-29/12, art. 1, 003; En vigueur : 23-01-2020)
Art. 4.Si les informations communiquées à une personne en vertu de l'article 3 se révèlent être imprécises, incomplètes ou inexactes, celle-ci peut introduire une demande de rectification selon la procédure prévue aux arrêtés royaux visés à l'article 3, § 2, alinéa 2.
Chapitre 3.- Disposition générale.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.