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Lex Iterata
Texte 2004000340
4 JUILLET 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 février 2004 modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-8-2004
Numéro
2004000340
Page
61717
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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