Texte 2004000334

8 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 mai 2004 déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, # 6, du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2004
Numéro
2004000334
Page
44213
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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