Lex Iterata

Texte 2004000332

8 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 mai 2004 déterminant le modèle du rapport appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques lors d'élections simultanées pour le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2004
Numéro
2004000332
Page
44220
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex