7 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 4-6-2004
- Numéro
- 2004000317
- Page
- 42991
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-07/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2004
- Texte modifié
- 1996000933
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-09/31, art. 2, 002; En vigueur : 13-10-2005>
