Texte 2004000317

7 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2004
Numéro
2004000317
Page
42991
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/48
Entrée en vigueur / Effet
14-06-2004
Texte modifié
1996000933
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-09/31, art. 2, 002; En vigueur : 13-10-2005>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.