Lex Iterata

Texte 2004000313

31 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-5-2004
Numéro
2004000313
Page
40918
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-31/46
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2003
Texte modifié
2003000936
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels, les mots " entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003 " sont remplacés par les mots " entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2004 ".

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 2004.

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.