31 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-5-2004
- Numéro
- 2004000313
- Page
- 40918
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-31/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 2003000936
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels, les mots " entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003 " sont remplacés par les mots " entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2004 ".
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 2004.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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