Lex Iterata

Texte 2004000309

5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux et de la loi du 5 février 2001 modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-8-2004
Numéro
2004000309
Page
58562
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex