Lex Iterata

Texte 2004000306

5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 mars 2004 modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-8-2004
Numéro
2004000306
Page
58584
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex