Texte 2004000305

5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-8-2004
Numéro
2004000305
Page
58566
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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