Lex Iterata

Texte 2004000304

5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 février 2004 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-7-2004
Numéro
2004000304
Page
53304
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex