Lex Iterata

Texte 2004000303

5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 avril 2004 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2004
Numéro
2004000303
Page
43561
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex