Lex Iterata

Texte 2004000262

19 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 4, 89 et 90 de l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-8-2004
Numéro
2004000262
Page
58560
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex