Texte 2004000247

7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-6-2004
Numéro
2004000247
Page
43747
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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