Lex Iterata

Texte 2004000243

7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre IV de la loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2004
Numéro
2004000243
Page
43391
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex