Lex Iterata

Texte 2004000235

7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-5-2004
Numéro
2004000235
Page
39853
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex