31 MARS 2004. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat. (NOTA : raadpleging van vroegere versies vanaf 29-04-2004 en tekstbijwerking tot 17-08-2004)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-4-2004
Numéro: 2004000224
Page: 35835
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-31/38
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2004
Texte modifié: 1996000934
belgiquelex

(rapporté) <AR 2004-07-04/57, art. 4, 002; En vigueur : 31-03-2004>

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