Lex Iterata

Texte 2004000211

9 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, les membres bruxellois du Conseil flamand et le Conseil de la Communauté germanophone.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-4-2004
Numéro
2004000211
Page
22350
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-09/32
Entrée en vigueur / Effet
16-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-04-14/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2009>