9 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, les membres bruxellois du Conseil flamand et le Conseil de la Communauté germanophone.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-4-2004
Numéro: 2004000211
Page: 22350
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 16-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-04-14/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2009>

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