Lex Iterata

Texte 2004000202

25 AVRIL 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-6-2004
Numéro
2004000202
Page
43737
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex