Lex Iterata

Texte 2004000152

26 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mai 2002 fixant le surcoût relatif à la partie des cotisations de sécurité sociale sur les allocations, primes et indemnités des membres du personnel des zones de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-6-2004
Numéro
2004000152
Page
43383
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex