Lex Iterata

Texte 2004000148

26 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-4-2004
Numéro
2004000148
Page
20181
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex