Lex Iterata

Texte 2004000146

26 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 portant organisation de la police fédérale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-4-2004
Numéro
2004000146
Page
34213
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex