Article 1er.Sont concernés par le présent arrêté, les membres du cadre administratif et logistique des services de police qui, conformément aux articles 236, alinéa 2 et 242, alinéa 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ont décidé de rester soumis aux lois et règlements qui étaient d'application aux militaires transférés du corps administratif et logistique de la gendarmerie.
Art. 2.L'arrêté royal du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est applicable aux membres du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 1er.
Art. 3.L'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier est applicable aux membres du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 1er.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets aux mêmes dates que celles reprises dans les arrêtés visés aux articles 2 et 3.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre de l'Intérieur, absent :
Mme F. MOERMAN,
Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.