Lex Iterata

Texte 2004000137

19 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2003 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2004
Numéro
2004000137
Page
20671
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex