Lex Iterata

Texte 2004000107

16 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2004
Numéro
2004000107
Page
19416
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex