Lex Iterata

Texte 2004000105

16 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre III de la loi du 22 décembre 2003 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2004
Numéro
2004000105
Page
19413
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex