Lex Iterata

Texte 2004000104

16 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-4-2004
Numéro
2004000104
Page
19423
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex