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Lex Iterata
Texte 2004000102
16 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2004
Numéro
2004000102
Page
20663
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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