Lex Iterata

Texte 2004000095

5 MARS 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 novembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2004
Numéro
2004000095
Page
18023
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex