25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Article 1er.Il est inséré dans la partie VII, titre II, PJPol un chapitre V, comprenant les articles VII.II.50 et VII.II.51, rédigé comme suit;

" Chapitre V. - La nomination des agents auxiliaires de police contractuels

Art. VII.II.50. L'agent auxiliaire de police contractuel est nommé lorsqu'il est désigné à un emploi d'agent auxiliaire de police statutaire, soit conformément à l'article VI.II.8, soit via un glissement interne au sein de la même personne juridique.

Art. VII.II.51. Les membres du personnel visés à l'article VII.II.50 sont sélectionnés selon une des modalités de sélection visées à l'article VI.II.21 et suivants PJPol. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.