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Lex Iterata
Texte 2004000077
29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande d'une disposition électorale de la loi-programme du 22 décembre 2003
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2004
Numéro
2004000077
Page
13957
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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