Lex Iterata

Texte 2004000077

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande d'une disposition électorale de la loi-programme du 22 décembre 2003

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2004
Numéro
2004000077
Page
13957
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex