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Texte 2004000076
29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2004
Numéro
2004000076
Page
13955
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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