Lex Iterata

Texte 2004000073

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-3-2004
Numéro
2004000073
Page
18010
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex