Lex Iterata

Texte 2004000056

3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire concernant la validité des permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2004
Numéro
2004000056
Page
13953
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex