Lex Iterata

Texte 2004000054

3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage et de l'arrêté royal du 30 octobre 2003 modifiant cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2004
Numéro
2004000054
Page
11998
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex