Lex Iterata

Texte 2004000048

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2004
Numéro
2004000048
Page
18878
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex