Lex Iterata

Texte 2004000047

3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-3-2004
Numéro
2004000047
Page
13945
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex