3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale "Droits du Patient" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-3-2004
Numéro: 2004000038
Page: 14668
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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